Travailleurs handicapés : dérogations à la durée de 24 heures de travail par semaine

Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles un salarié handicapé peut déroger aux 24 heures minimum de travail hebdomadaire prévues par la loi.

Le 18 février 2014, le député Philippe Cochet interroge le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sur les difficultés posées par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, aux salariés porteurs d'un handicap et souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre à ces salariés, fréquemment contraints du fait de leur pathologie, de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi, de conserver leur emploi.

Le ministre lui répond, le 5 août 2014, que l'article 12 de ladite loi renforce la protection des salariés à temps partiel en instaurant une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, à même de leur assurer un accès aux droits sociaux et une augmentation de leur rémunération.

Cet article crée en effet, d'une part, une nouvelle norme relevant de l'ordre public social et qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés pour lutter contre le temps partiel subi et fait, d'autre part, de l'accord de branche le pivot pour l'organisation du temps partiel en laissant le soin aux partenaires sociaux de déterminer les modalités d'organisation du travail, notamment lorsque la branche entend déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine.

Le ministre indique que la loi prévoit toutefois des dérogations pérennes à la durée minimale pour certaines catégories de salariés, notamment de moins de 26 ans poursuivant leurs études et ceux employés par des entreprises de travail temporaire d'insertion et des associations intermédiaires lorsque le parcours d'insertion le justifie.

Cependant, conscient que de nombreuses branches ne peuvent garantir de durée minimale hebdomadaire de 24 heures sans risquer d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises, et que tous les salariés ne souhaitent pas d'une durée de travail de 24 heures auprès d'un seul employeur, le législateur a prévu deux voies de dérogations à la durée minimale : une dérogation collective par voie d'accord de branche étendu et une dérogation individuelle, à la demande écrite et motivée du salarié.

Dès lors, il reste possible pour un salarié souffrant d'un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle s'il souhaite travailler moins de 24 heures.

 source : LegalNews 2014